(art. 16 LSEtr)
1 Les Suisses de l’étranger qui signent des initiatives populaires ou des demandes de référendum en matière fédérale indiquent sur la liste des signatures leur commune de vote et le canton où elle se trouve.
2 Comme domicile, ils indiquent leur adresse à l’étranger à laquelle ils reçoivent le matériel de vote, en précisant le pays et la commune.
(Art. 16 Abs. 1 ASG)
1 Auslandschweizerinnen und -schweizer, die eidgenössische Referendumsbegehren oder Volksinitiativen unterzeichnen, geben auf der Unterschriftenliste ihre Stimmgemeinde und deren Kanton an.
2 Als Wohnort geben sie die Adresse im Ausland (einschliesslich Staat und Gemeinde) an, an die sie das Stimmmaterial zugestellt erhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.