1 Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.
2 Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.
1 Eine Sozialhilfeleistung kann höchstens während zehn Jahren ab der letzten Auszahlung zurückgefordert werden, es sei denn, die Forderung wurde vertraglich oder durch die KD festgesetzt.
2 Rückerstattungsforderungen sind unverzinslich.
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