La carte de légitimation délivrée par le DFAE sert de titre de séjour au domestique privé. Elle ne confère pas au domestique privé ou aux personnes qui souhaiteraient l’accompagner un droit à l’obtention d’un titre de séjour en application de la LEI.
Die vom EDA ausgestellte Legitimationskarte dient privaten Hausangestellten als Ausweis. Sie verleiht den privaten Hausangestellten oder den Personen, die sie begleiten möchten, keinen Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung gemäss AIG.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.