1 Les activités accessoires et fonctions publiques ne doivent pas porter atteinte à l’accomplissement des tâches du tribunal, à son indépendance, à son impartialité ou à sa bonne réputation, ni à celle du membre concerné.
2 Il est notamment porté atteinte à la bonne réputation, à l’impartialité ou à l’indépendance du tribunal lorsque l’activité accessoire:
3 Les activités bénévoles ne sont pas soumises à autorisation.
1 Nebenbeschäftigungen und öffentliche Ämter dürfen weder die Erfüllung der Amtspflichten noch die Unabhängigkeit, Unparteilichkeit oder das Ansehen des Gerichts sowie des betreffenden Mitglieds beeinträchtigen.
2 Ansehen, Unparteilichkeit und Unabhängigkeit des Gerichts sind namentlich beeinträchtigt, wenn die Nebenbeschäftigung:
3 Unentgeltliche Tätigkeiten bedürfen keiner Bewilligung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.