Si la demande de récusation est contestée, la Commission administrative statue en l’absence du magistrat ou du fonctionnaire judiciaire concerné.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).
Die Verwaltungskommission entscheidet unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über strittige Ausstandsgesuche.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.