1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exonérées des émoluments lorsque la prestation de service sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.
2 Les journalistes2 sont exonérés des émoluments pour les prestations de services requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral.
3 Il peut être renoncé à l’émolument pour les prestations de service en faveur d’institutions sans but lucratif.
2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.
1 Den Behörden und Institutionen des Bundes, der Kantone und Gemeinden können die Gebühren erlassen werden, wenn sie die Dienstleistung für sich selber in Anspruch nehmen und Gegenrecht halten.
2 Medienschaffende sind für die Dienstleistungen im Rahmen der Gerichtsberichterstattung am Bundesgericht nicht gebührenpflichtig.
3 Für Dienstleistungen zu Gunsten von Institutionen ohne gewinnorientierten Zweck kann auf die Gebühr verzichtet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.