1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation de service particulière.
2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.
1 Wer eine besondere Dienstleistung in Anspruch nimmt, ist gebührenpflichtig.
2 Mehrere gebührenpflichtige Personen haften solidarisch.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.