1 La Confédération rembourse jusqu’au 31 mai 2008 ses dettes sur le découvert technique au sens de l’art. 19, al. 1.
2 Les dettes sur le découvert technique des organisations affiliées à PUBLICA doivent être remboursées dans un délai fixé par contrat avec PUBLICA, ce délai ne devant pas dépasser huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 La Confédération rembourse les dettes sur le découvert technique prises en charge lors de conséquences financières sérieuses au sens de l’art. 19, al. 3, dans les cinq ans à compter de l’approbation partielle ou intégrale de la demande y relative.
4 Les dettes sur le découvert technique portent intérêt au taux d’intérêt technique applicable aux assurés actifs.
5 La charge que représente pour la Confédération le remboursement de la dette sur le découvert technique est portée à l’actif du bilan; elle est amortie les années suivantes dans le compte de résultats.
1 Der Bund trägt seine Fehlbetragsschuld nach Artikel 19 Absatz 1 bis am 31. Mai 2008 ab.
2 Fehlbetragsschulden der PUBLICA angeschlossenen Organisationen sind innert einer mit PUBLICA vertraglich festzulegenden Frist abzutragen, längstens aber innert acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.
3 Der Bund trägt die als Folge von Härtefällen (Art. 19 Abs. 3) übernommenen Fehlbetragsschulden innert fünf Jahren ab dem Zeitpunkt ab, in dem das Härtefallgesuch ganz oder teilweise gutgeheissen wurde.
4 Fehlbetragsschulden sind zum für die aktiven Versicherten jeweils geltenden technischen Zinssatz zu verzinsen.
5 Die dem Bund aus der Rückzahlung der Fehlbetragsschuld entstehende Belastung wird in der Bestandesrechnung des Bundes aktiviert und zu Lasten der Erfolgsrechnungen späterer Jahre abgeschrieben.
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