Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden

172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers

Si la personne assurée est transférée de la caisse de prévoyance de la Confédération à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte, comme dans un cas de libre passage.

Art. 89 Erhaltung des Vorsorgeschutzes in besonderen Fällen

Wechselt die versicherte Person vom Vorsorgewerk Bund zu einem anderen Vorsorgewerk von PUBLICA, so rechnet PUBLICA in jedem Fall wie im Freizügigkeitsfall ab.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.