Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encouragement à la propriété du logement).
Die Ansprüche aus diesem Reglement dürfen vor Fälligkeit weder abgetreten noch verpfändet werden und sind auch nicht pfändbar. Vorbehalten sind die Bestimmungen des 10. Kapitels (Wohneigentumsförderung).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.