1 Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire que l’employeur et la personne employée aient versé jusqu’à la naissance du droit aux prestations l’intégralité des cotisations d’épargne réglementaires correspondant au taux d’occupation au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.201
2 …202
3 Les rachats effectués, les remboursements de versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou les apports transférés suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie.
4 Les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement, le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les transferts exécutés suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie.
5 Si pour des motifs visés à l’al. 4, l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit et qu’il y a remboursement complet ou rachat complet avant la retraite, le droit initial à la garantie renaît. Sinon, une réduction actuarielle du droit initial à la garantie est opérée dans la mesure du montant qui n’a pas été remboursé ou du rachat qui n’a pas été effectué.203
201 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).
202 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).
203 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).
1 Die Garantie setzt voraus, dass bis zum Beginn des Rentenanspruchs die reglementarischen Sparbeiträge des Arbeitgebers und der angestellten Person lückenlos und entsprechend dem Beschäftigungsgrad am Vortag des Inkrafttretens dieses Reglements bezahlt wurden.
2 …187
3 Nach dem Inkrafttreten dieses Reglements geleistete Einkäufe, Rückzahlungen von Vorbezügen für die Wohneigentumsförderung oder Einlagen infolge Scheidung beeinflussen den Garantieanspruch nicht.
4 Nach dem Inkrafttreten dieses Reglements getätigte Vorbezüge für Wohneigentum, Erlöse aus der Verwertung verpfändeter Vorsorgeguthaben und Auszahlungen infolge Scheidung führen zu einer versicherungstechnischen Kürzung des Garantieanspruchs.
5 Wird das Altersguthaben der versicherten Person aus Gründen nach Absatz 4 reduziert und erfolgt vor dem Rücktritt eine vollständige Rückerstattung oder ein vollständiger Wiedereinkauf, so lebt der ursprüngliche Garantieanspruch wieder auf. Ansonsten erfolgt eine versicherungstechnische Kürzung des ursprünglichen Garantieanspruchs im Umfang der nicht erfolgten Rückerstattung oder des nicht erfolgten Wiedereinkaufs.
187 Aufgehoben durch Ziff. I der Beschlüsse des POB vom 19. Juni 2018 und vom 8. Okt. 2018, vom BR genehmigt am 30. Nov. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4749).
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