1 Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers.
2 La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:
3 Elle est de dix ans dans les cas suivants:
4 Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers.
5 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.
1 Die Daten der Dossiers werden nach Fallabschluss bei der PSB aufbewahrt.
2 Die Aufbewahrungsfrist beträgt fünf Jahre:
3 Sie beträgt zehn Jahre:
4 Die Anträge um Mittelzuteilung nach Absatz 3 Buchstabe c werden beim EPA nach Abschluss der Mittelzuteilung während zehn Jahren aufbewahrt.
5 Nach Ablauf der Aufbewahrungsfrist werden die Daten dem Bundesarchiv zur Übernahme angeboten. Die vom Bundesarchiv als nicht archivwürdig bezeichneten Daten werden vernichtet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.