1 Les accès à l’IGDP et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.
2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.
3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.
1 Die Zugriffe und die Änderungen im IPDM werden laufend protokolliert.
2 Die Protokolle werden vom EPA während eines Jahres aufbewahrt.
3 Sie können zwecks Überprüfung, ob die Datenschutzvorschriften eingehalten werden, von der für die Überwachung dieser Vorschriften zuständigen Stelle des EPA ausgewertet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.