(art. 17a LPers)²⁶⁷

¹ Les prestations ci-après peuvent notamment être accordées au personnel afin de promouvoir son engagement dans des organisations internationales:

a.²⁶⁸

octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé de dix ans au maximum;

b.

prise en charge des frais liés à l’engagement de l’employé dans l’organisation internationale, dans la mesure où il n’est pas dédommagé de ces frais par cette dernière.

² On entend par organisations internationales au sens de la présente disposition:

a.

les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let a à c et h à m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²⁶⁹ qui ont leur siège en Suisse ou à l’étranger;

b.

le Centre de politique de sécurité de Genève;

c.

le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève;

d.

le Centre international de déminage humanitaire de Genève.²⁷⁰

³ À la fin de leur engagement dans des organisations internationales, les personnes visées à l’art. 2, al. 1, excepté les chefs de mission, sont employées dans la fonction qui était la leur avant leur mise en congé ou dans une autre fonction pouvant raisonnablement être exigée d’elles. Si cela n’est pas possible, les rapports de travail sont résiliés conformément à l’art. 10, al. 3, let. e, LPers et une indemnité de départ équivalant au maximum à un salaire annuel est versée.²⁷¹