(art. 37 LPers)

¹ Après avoir consulté les autres départements et la Chancellerie fédérale, le DFF édicte les dispositions nécessaires à l’exécution uniforme de la présente ordonnance.

² Il peut, après entente avec le Département fédéral de l’intérieur, édicter des dispositions dérogatoires:

a.

pour le personnel des bureaux de douane et du corps de gardes-frontière, dans les domaines suivants:

1.

art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de gestion,

1^bis.³⁶⁴

art. 10b, al. 1, 2, let. d, 3 et 8: protection de la santé et temps de travail pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes,

2.

art. 24: lieu de travail et mobilité,

3.

art. 64: temps de travail,

4.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires,

5.

art. 69: port d’armes,

6.

art. 72: remboursement des frais,

7.

art. 102: responsabilité pénale;

b.

pour les inspecteurs fiscaux de l’Administration fédérale des contributions, dans les domaines suivants:

1.

art. 24: lieu de travail et mobilité,

2.

art. 64: temps de travail,

3.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires,

4.

art. 72: remboursement des frais;

c.³⁶⁵

pour les experts chargés des estimations auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, dans le domaine du remboursement des frais (art. 72).