(art. 37 LPers)

¹ Le DFAE édicte, après entente avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’application des art. 81 à 88.

² Le DFAE peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à l’étranger, dans les domaines suivants:³⁵²

a.

art. 15 à 17: entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle;

b.

art. 38: salaire du personnel à temps partiel;

c.

art. 39: évolution du salaire;

d.

art. 43: indemnité de résidence;

e.

art. 44: compensation du renchérissement;

f.

art. 46: prime de fonction;

g.³⁵³

art. 49: prime de prestations;

h.

art. 52: évaluation de la fonction;

h^bis.³⁵⁴ art. 52a: affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure;

i.

art. 53: organes chargés de l’évaluation de la fonction;

j.

art. 63: prestations en cas d’accident professionnel;

k.

art. 64: temps de travail

k^bis.³⁵⁵ art. 64a: horaire de travail fondé sur la confiance.

l.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;

m.

art. 66: jours de congé;

n.

art. 67: vacances;

o.

art. 68: congés;

o^bis.³⁵⁶ art. 75a, al. 2: accueil extrafamilial des enfants;

o^ter.³⁵⁷ art. 75b: droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants;

p.³⁵⁸

art. 78, al. 2, let. k: versement d’indemnités au personnel de la DDC;

q.³⁵⁹

art. 78, al. 2^bis: indemnités au personnel de la DDC pour cessation des rapports de travail intervenue d’un commun accord;

r. et s.³⁶⁰ ...

³ La situation personnelle du personnel envoyé à l’étranger est prise en compte dans la détermination du montant de l’indemnité et dans la définition des mesures visées aux art. 63 et 81 à 88. Dans ses dispositions d’exécution le DFAE détermine, en accord avec le DFF, si et dans quelle mesure il y a lieu de prendre en considération des personnes accompagnantes autres que les membres de la famille; il fixe les modalités.

⁴ Le DFAE édicte, en accord avec le DFF, des dispositions relatives à l’indexation des lieux d’affectation selon le degré de difficulté des conditions de vie, la ville de Berne servant de référence avec 100 points d’indice, et désigne les lieux d’affectation où les conditions de vie sont très difficiles.³⁶¹