Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’intention du Conseil fédéral.
Die EFK kann im Rahmen des Mitberichtsverfahrens selbstständig Stellungnahmen zuhanden des Bundesrates abgeben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.