1 Celui qui, en raison d’une obligation relevant du droit public, sollicite une prestation du CDF en tant qu’organe de révision est tenu de payer un émolument.
2 Une organisation internationale n’est tenue de payer un émolument pour un mandat de contrôle exercé par le CDF que si les statuts de l’organisation concernée autorisent une indemnisation de tels mandats.
1 Gebührenpflichtig ist, wer auf Grund einer öffentlich-rechtlichen Verpflichtung die EFK als Revisionsstelle in Anspruch nimmt.
2 Internationale Organisationen sind für Kontrollmandate der EFK nur dann gebührenpflichtig, wenn die Satzung der betroffenen Organisation eine Entschädigung derartiger Mandate zulässt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.