1 Le présent arrêté est de portée générale36; toutefois, en vertu de l’art. 14, al. 1, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires37, il n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires38.
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3632; FF 2002 3715 3737).
36 Actuellement «O de l’Ass. féd.» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
37 Actuellement «loi sur les moyens alloués aux parlementaires».
38 Actuellement «loi sur les moyens alloués aux parlementaires». Cette loi est entrée en vigueur le 1er juil. 1988.
35 Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers
36 Heute: Verordnung der BVers (Art. 163 Abs. 1 der BV – SR 101).
37 Heute:
38 Dieses BG ist am 1. Juli 1988 in Kraft getreten.
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