1 Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable.
2 Les autres propositions doivent être déposées au moins 24 heures avant le début de la discussion par article à la commission chargée de l’examen préalable.
3 Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les députés au moins trois semaines avant son échéance.
4 ...34
34 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).
1 Der Rat beschliesst bei der Behandlung der Legislaturplanung nur über die Anträge und Minderheitsanträge der vorberatenden Kommission.
2 Andere Antragsberechtigte unterbreiten ihre Anträge der Kommission spätestens 24 Stunden, bevor diese die Detailberatung des Bundesbeschlusses beginnt.
3 Die Frist zur Einreichung von Anträgen wird den Fraktionen und den Ratsmitgliedern spätestens drei Wochen vor Ablauf mitgeteilt.
4 …34
34 Aufgehoben durch Ziff. I des Beschlusses des N vom 25. Sept. 2015 (Verfahren der Legislaturplanung), mit Wirkung seit 30. Nov. 2015 (AS 2015 4485; BBl 2015 7009).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.