33 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).
33 Aufgehoben durch Ziff. I des Beschlusses des N vom 25. Sept. 2015 (Verfahren der Legislaturplanung), mit Wirkung seit 30. Nov. 2015 (AS 2015 4485; BBl 2015 7009).
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