La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Diese Verordnung der Bundesversammlung tritt am 1. Oktober 2012 in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.