1 La Commission de rédaction (CdR) est une commission commune aux deux conseils.
2 Elle se compose de trois sous-commissions, à raison d’une par langue officielle.
3 Elle se constitue elle-même.
4 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.
1 Die Redaktionskommission (RedK) ist eine gemeinsame Kommission beider Räte.
2 Sie besteht aus drei Subkommissionen entsprechend den Amtssprachen des Bundes.
3 Die Kommission konstituiert sich selbst.
4 Sie entscheidet mit der Mehrheit ihrer stimmenden Mitglieder.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.