1 Les lois fédérales urgentes qui ont été adoptées sont publiées dans la FF avec mention uniquement de leur titre, de leur référence dans le RO et, le cas échéant, de la date d’expiration du délai référendaire.
2 La mention dans la FF paraît en même temps que la loi est publiée dans le RO.
1 Verabschiedete dringliche Bundesgesetze werden im BBl nur mit Titel, AS-Fundstelle und der allfälligen Angabe der Referendumsfrist veröffentlicht.
2 Der Hinweis im BBl erscheint gleichzeitig mit der Veröffentlichung des Gesetzestextes in der AS.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.