1 Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l’étranger doivent être restituées dans les 30 jours suivant leur réception.
2 Si la restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être signalée au CDF dans les 5 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’al. 1. Le CDF détermine les modalités de la remise à la Confédération.
1 Anonyme Zuwendungen und Zuwendungen aus dem Ausland sind innert 30 Tagen ab ihrem Eingang zurückzuerstatten.
2 Ist eine Rückerstattung nicht möglich oder nicht zumutbar, so muss die Zuwendung der EFK innert 5 Tagen nach Ablauf der Frist nach Absatz 1 gemeldet werden. Die EFK bestimmt die Modalitäten der Ablieferung an den Bund.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.