Le CDF contrôle si les communications sont complètes et remises dans les délais.
Die EFK kontrolliert, ob die Meldungen vollständig sind und fristgerecht eingereicht wurden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.