(art. 10 LAr)
1 Le délai de protection vaut, en règle générale, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.
2 Est déterminant pour le calcul du délai de protection la date de l’arrêt, s’agissant du dossier de procédure, l’année du document le plus récent pour les autres cas.
3 N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés ultérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.
(Art. 10 BGA)
1 Die Schutzfrist gilt in der Regel für ein ganzes Dossier oder Geschäft.
2 Massgebend für die Berechnung der Schutzfrist ist bei Prozessdossiers das Urteilsdatum, im Übrigen das Jahresdatum des jüngsten Dokuments.
3 Nachträglich beigefügte Unterlagen, die für den Geschäftsvorgang keine relevanten Informationen enthalten, zählen für die Fristberechnung nicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.