(art. 13 LAr)
1 La consultation pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:
2 En vue d’assurer la protection de la personnalité, ainsi que de secrets spécifiques, la consultation peut être limitée à certains documents ou extraits de ceux-ci. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être rendus anonymes.
(Art. 13 BGA)
1 Einsicht während der Schutzfrist kann insbesondere gewährt werden, wenn
2 Zur Wahrung des Persönlichkeitsschutzes sowie spezifischer Geheimnisse kann die Einsichtnahme auf bestimmte Aktenteile beschränkt werden. Die einsehbaren Akten können anonymisiert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.