(art. 2 LAr)
Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés et conservés durablement.
(Art. 2 BGA)
Die archivwürdigen Unterlagen des Bundesgerichts werden archiviert und dauernd aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.