Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Verfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.