1 L’étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l’art. 86 LAsi293. Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables.
2 L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l’entrée en Suisse.
292 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).
1 Vorläufig aufgenommene Personen unterliegen der Sonderabgabe auf Vermögenswerten nach Artikel 86 AsylG285. Die Bestimmungen des 5. Kapitels 2. Abschnitts und des 10. Kapitels des AsylG sowie Artikel 112a AsylG sind anwendbar.
2 Die Pflicht zur Sonderabgabe besteht längstens zehn Jahre seit der Einreise.
284 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821).
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