1 L’État agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle.
2 L’activité publique se fonde sur le droit et répond à un intérêt public. Elle est proportionnée au but visé.
3 Elle s’exerce de manière transparente, conformément aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international.
4 Elle doit être pertinente, efficace et efficiente.
1 Der Staat handelt in Ergänzung zu privater Initiative und persönlicher Verantwortung im Dienste der Allgemeinheit.
2 Staatliches Handeln stützt sich auf das Recht und liegt im öffentlichen Interesse. Es ist verhältnismässig.
3 Es wird auf transparente Weise, in Treu und Glauben und unter Beachtung des Bundes- und Völkerrechts ausgeübt.
4 Es muss sachdienlich, wirksam und effizient sein.
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