Le Grand Conseil peut accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législative.
Der Grosse Rat kann durch Gesetz die allgemeine oder teilweise Amnestie erteilen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.