1 Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.
2 Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.
3 Toute activité étatique respecte le droit supérieur.
1 Grundlage und Grenze staatlichen Handelns ist das Recht.
2 Staatliches Handeln ist frei von Willkür; es muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Es ist nach Treu und Glauben und auf transparente Weise auszuüben.
3 Jedes staatliche Handeln beachtet das übergeordnete Recht.
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