1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
2 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
3 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. Le doute profite au prévenu.
4 Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues et d’obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée; les voies de recours doivent leur être indiquées.
1 Jede Person hat ein Recht auf unabhängige und unparteiische, vom Gesetz vorgesehene Richter und Richterinnen.
2 Für Minderbemittelte ist der Rechtsschutz unentgeltlich.
3 Jede Person gilt als unschuldig, bis sie in einem gerichtlichen Verfahren rechtskräftig verurteilt ist. Im Zweifel ist zugunsten der Angeschuldigten zu entscheiden.
4 Die Parteien haben in allen Verfahren ein Recht auf Anhörung, auf einen begründeten Entscheid innert angemessener Frist sowie auf eine Rechtsmittelbelehrung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.