La loi contient les dispositions plus précises concernant le contenu et l’exercice des droits populaires ainsi que les partis politiques.
Das Gesetz enthält die näheren Bestimmungen über Inhalt und Ausübung der Volksrechte sowie über politische Parteien.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.