L’État et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt public le commande. Les régales cantonales sont réservées.
Staat und Gemeinden können Monopole errichten, sofern ein öffentliches Interesse dies erfordert. Kantonale Regale bleiben vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.