Toute activité de l’État se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé.
Jedes staatliche Handeln beruht auf dem Recht, liegt im öffentlichen Interesse und ist verhältnismässig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.