Toute activité étatique doit être conforme au droit et respecter les principes de la proportionnalité et de la bonne foi.
Jedes staatliche Handeln muss rechtmässig und verhältnismässig sein sowie Treu und Glauben achten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.