1 La loi règle l’organisation et les compétences des autorités de poursuite pénale et la surveillance sur celles-ci.
2 …
2a Les autorités de poursuite pénale sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont liées que par le droit.
1 Das Gesetz regelt die Organisation und die Zuständigkeiten der Strafverfolgungsbehörden sowie die Aufsicht über diese.
2 …
2a Die Strafverfolgungsbehörden sind in der Rechtsanwendung unabhängig und alleine dem Recht verpflichtet.
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