1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables.
2 Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies de recours.
1 Jede Person hat vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf rasche und wohlfeile Erledigung des Verfahrens.
2 Parteien haben Anspruch auf einen begründeten Entscheid mit Rechtsmittelbelehrung.
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