1 Les données personnelles et les informations concernant chaque mesure sont effacées trois ans après que la mesure a pris fin.
2 Si, durant ces trois années, une nouvelle mesure est prononcée contre la même personne, la durée de la première inscription est prolongée de trois ans, à compter de la date d’inscription de la deuxième mesure.
3 Les données relatives à une mesure donnée sont effacées au plus tard après dix ans.
1 Die Personendaten und die Informationen zu einer einzelnen Massnahme werden 3 Jahre nach Ablauf dieser Massnahme gelöscht.
2 Wird während dieser 3 Jahre eine weitere Massnahme gegen dieselbe Person eingetragen, so verlängert sich die Dauer der ersten Eintragung auf 3 Jahre ab dem Datum der zweiten Eintragung.
3 Die Daten zu einer einzelnen Massnahme werden in jedem Fall spätestens nach 10 Jahren gelöscht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.