¹ Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:

a.

qui ont régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;

b.

qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération;

c.

qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;

d.

qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;

e.

qui occupent la fonction de préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

² Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:

a.

nommées par le Conseil fédéral, à l’exception:

1.

du vice-chancelier de la Confédération,

2.

du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,

3.

des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l’al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l’objet d’un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,

4.²⁰

des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel,

5.²¹

du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique;

a^bis.²²

engagées en vertu de l’art. 2, al. 1^bis, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération²³;

b.

appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;

c.

appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.

³ Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al. 1, il recueille également les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L’autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. e, LMSI.

⁴ L’autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.

⁵ Lors de l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l’autorité requérante doit présenter à l’autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.