¹ Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.

² Le contrôle de sécurité élargi concerne:

a.

les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;

a^bis.¹⁴

dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012¹⁵:

1.

les administrateurs,

2.

les responsables de l’enregistrement disposant de droits d’accès étendus,

3.

le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.

b.¹⁶

les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;

c.

les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire;

d.

les personnes qui, en mission à l’étranger, représentent officiellement la Suisse;

e.

les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;

f.

les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;

g.

les conscrits, lors du recrutement, s’il est prévu qu’ils exercent des fonctions donnant accès:

1.

à des informations ou du matériel classifiés SECRET,

2.

à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire.

³ L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l’index national de police en vertu de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police¹⁷.¹⁸

⁴ Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:¹⁹

a.

si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20, al. 2, LMSI;

b.

si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;

c.

si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.

⁵ L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.