Aux fins d’écarter toute possibilité de doute, il est convenu que tous les investissements seront soumis, sous réserve des dispositions du présent Accord et des autres règles du droit international public, à la législation en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante où ils ont été effectués.
Um jeden Zweifel auszuschalten wird festgehalten, dass alle Investitionen, vorbehältlich dieses Abkommens und anderer Grundsätze des Völkerrechts, sich nach den Gesetzen der Vertragspartei richten, auf deren Hoheitsgebiet sie vorgenommen wurden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.