1.  Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, ou prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement («expropriation»), si ce n’est:

a)

pour des raisons d’intérêt public;

b)

sur une base non discriminatoire;

c)

en conformité avec l’application régulière de la loi; et

d)

moyennant le versement d’une indemnité conformément aux par. 2 à 4.

2.  L’indemnité devra correspondre à la juste valeur marchande de l’investissement immédiatement avant l’expropriation le concernant («date d’expropriation»), et elle ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue. Les critères d’évaluation seront la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère applicable au calcul de la juste valeur marchande, selon qu’il y a lieu.

3.  L’indemnité sera versée sans délai et sera pleinement réalisable.

4.  Le montant versé à la date du paiement ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité due si celui-ci avait été converti en monnaie forte sur le marché financier international à la date de l’expropriation, au taux de change en vigueur à cette date. L’indemnité comprendra les intérêts calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise jusqu’à la date de paiement.