0.974.258.92
RO 1978 1573
Texte original
Conclu le 7 août 1978
Entré en vigueur le 7 août 1978
(Etat le 7 août 1978)
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.