Les présents Statuts entreront en vigueur aussitôt que leurs termes auront été acceptés par écrit par cinq Etats au moins.
Diese Statuten treten in Kraft, sobald sie von mindestens fünf Staaten schriftlich angenommen worden sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.