Un Etat participant peut, en déposant son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer:

(i)

que l’immunité conférée par le par. 1 de l’art. 43 et l’al. (i) de l’art. 48 ne s’applique pas sur son territoire en matière d’action civile née d’un accident causé par un véhicule à moteur appartenant au Fonds ou conduit pour son compte, ni en matière d’infraction au code de la route commise par le conducteur d’un tel véhicule;

(ii)

qu’il se réserve, ainsi qu’à ses subdivisions politiques, le droit d’imposer les traitements et émoluments versés par le Fonds aux citoyens, ressortissants ou résidents dudit Etat participant;

(iii)

que, selon son interprétation, le Fonds ne demandera pas, en principe, l’exonération des droits d’accise perçus par l’Etat sur les marchandises produites sur son territoire ni des impôts sur la vente de biens meubles et immeubles, qui sont incorporés dans le prix, mais que si le Fonds effectue pour son usage à des fins officielles des achats importants de biens sur lesquels lesdits droits et impôts ont été perçus ou qui en sont passibles, des dispositions administratives appropriées seront prises par ledit Etat, chaque fois qu’il sera possible de le faire, pour la remise ou le remboursement du montant de ces droits et impôts;

(iv)

que les dispositions du par. 3 de l’art. 49 s’appliquent lorsqu’il y a remise ou remboursement de droits ou d’impôts sur des articles en vertu des dispositions administratives visées à l’al. (iii).