Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.972.1 Accord du 29 mai 1990 portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (avec annexes et lettre)

0.972.1 Übereinkommen vom 29. Mai 1990 zur Errichtung der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (mit Anlagen und Brief)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 54 Mise en œuvre du présent chapitre

Chaque membre prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et informe la Banque des mesures détaillées qu’il a prises à cet effet.

Art. 54 Durchführung dieses Kapitels

Jedes Mitglied trifft unverzüglich alle zur Durchführung dieses Kapitels erforderlichen Massnahmen und unterrichtet die Bank im Einzelnen von den Massnahmen, die es ergriffen hat.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.